7 mois après les élections présidentielles et plus de 2 mois après celles des législatives, personne n’entend parler de la « Commission de contrôle du financement de la vie politique » (CCFVP). Cette dernière semble être aux abonnés absents.
La loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums est pourtant plus que claire quant aux rôle et attributions de cette Commission.
A la Section 3: De la transparence en matière de compte de campagne électorale, Article 83 – Dans un délai de trois (3) mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique prévue dans la présente section.
Article 86 – Au lendemain de l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la proclamation officielle des résultats définitifs, la Commission de contrôle du financement de la vie politique publie la liste des candidats dans une élection, ou des comités de soutien des options dans une consultation référendaire, qui ont déposé leurs comptes dans le cadre des campagnes électorales et référendaires.
Article 91 – En matière de contrôle des comptes de campagne, sans préjudice des autres missions relatives au financement de la vie politique prévues par d’autres dispositions législatives, la Commission siège pendant une période commençant quatre-vingt-dix (90) jours avant chaque scrutin et se terminant six (6) mois au plus tard après la date de proclamation officielle des résultats définitifs du scrutin considéré.
Il apparaît qu’aucune de ces dispositions n’est respectée. Pour les présidentielles de novembre-décembre 2018, cette Commission nationale de contrôle du financement de la vie politique, a été l’une des nouveautés créées par les lois électorales votée dans le chaos, en avril 2018. Sa mission est sensée de contrôler la légalité des opérations financières effectuées par la trésorerie des candidats sur leur comptes de campagne. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si les fonds, nationaux ou d‘origine extérieur, utilisés durant la campagne à 30 jours avant le premier tour ne sont pas un blanchiment d’argent, et si les dépenses n’ont pas été réalisées à des fins de corruption.
Afin d’effectuer ce travail de surveillance, 2 experts comptables et 3 magistrats de la Cour des Comptes ont été nommés en Conseil des ministres. Ils sont désignés pour 5 ans de mandat non renouvelable dans le but de constater « l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique et du contrôle de légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées » (Article 87).
Déjà certains critiques se lèvent sur l’origine des membres car « il aurait été pertinent d’avoir des représentants du Bianco (Bureau Indépendant Anti-corruption) et du Samifin (Service de renseignements financiers) qui sont, eux, experts de ces crimes financiers ». Il est fort possible que des doutes existent sur la composition de cette commission mais un vacuum (vide) juridique subsiste sur son mode de fonctionnement et cela étonne plus d‘un ! Quelle juridiction saisir en cas d’infraction entraînant des poursuites pénales ?
Malgré l’article 88, elle « saisit les juridictions compétentes conformément à la législation prévue à cet effet » si elle « constate des éléments constitutifs de blanchiment de capitaux ou de toute autre infraction à caractère financier commis aux fins de financement d’une campagne électorale». A quelle date cette Commission sera-t-elle opérationnelle ?
Mais une importante question se pose : quel budget la Commission disposera-t-elle pour effectuer ses contrôles ? L’article 90 stipule : la commission de contrôle du financement de la vie politique dispose également d’un secrétariat technique placé sous l’autorité du président. Le secrétariat technique est composé « d’un personnel administratif et technique, composé de fonctionnaires mis à la disposition, à la demande du Président de la Commission, par les départements ministériels en charge de la Justice, des Finances et de l’Intérieur ; de collaborateurs occasionnels recrutés en raison d’un surcroît d’activités de la Commission de contrôle du financement de la vie politique ou d’une contrainte en termes de délais. Les collaborateurs occasionnels sont recrutés par voie de contrat à durée déterminée » et que « le fonctionnement de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est pris en charge par le budget de l’Etat » (article 90 alinéa 4).
Mais il semble que la réalité est toute autre, car la CCFVP n’a pas encore son budget, 12 mois après sa mise en place en août 2018. Certes la CCFVP a publié le 15 mars dernier la liste des candidats au premier tour, ayant déposé et ayant omis leurs comptes de campagne. Mais les dispositions demeurent floues, sujettes certainement à des manipulations politico-politiciennes.
A titre d’exemple : pour les candidats qui n’ont pas déposé leurs comptes de campagne, la CCFVP ne peut pas infliger des sanctions à leur endroit. Pour des organisations de la société civile, cette Commission n’est qu’une pantalonnade s’il n’y a point de décret pris pour combler toutes ces lacunes précitées. Car pour le moment la CCFVP est là juste pour faire bonne impression, pour dire qu’on est dans un Etat de droit.
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